Décalaration CNIL pour l'import depuis Nota Bene vers LPC
En application desdispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et en tant que responsable des données, le chef d’établissement est dans l'obligation de faire une déclaration normale auprès de la CNIL dans le cadre de la remontée vers LPC des données de Nota Bene.
Vous pouvez aller directement sur le site de la CNIL www.cnil.fr
• Sur la page d’accueil du site, cliquer sur « Professionnels, déclarer un fichier ».
• Puis dans le paragraphe « Je sais déjà quelle procédure appliquer » cliquer sur «Déclaration normale».
• Remplir le formulaire.
• Rappel : le code NAF/APE d’un établissement d’enseignement secondaire général est 8531Z / 8532Z pour un établissement d’enseignement secondaire technique ou professionnel.
Une fois cette déclaration faite, vous recevrez un récépissé de déclaration produit par la CNIL.
Au moment du premier import depuis le logiciel Nota Bene, LPC vous demandera
• La déclaration à la CNIL des bases de données,
• Et la date de retour du récépissé en question.
Pour toute demande complémentaire, vous pouvez contacter le service commercial par mail ou au 04 72 56 27 27.
